CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

SARL LIMAPI est une société de prestation de service, spécialisée dans la promotion, l’enseignement, l’organisation de séminaire, de team building, de séjour sportif et la gestion d’activités de pleine nature, dont la pratique du canoe-kayak et de ses disciplines associées. En achetant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du caractère obligatoire des présentes conditions générales et particulières de vente et s’y oblige.

  

Article 1 – Préambule

 

Article 1.1. Désignation du vendeur

SARL LIMAPI au capital de 1000€  dont le siège social se situe au 50 route du Grand Chemin 44640 LE PELLERIN  inscrit au RCS de Nantes  n° 983 462 888 Tel : 0688985524 – email : pierre.francois@limapi.fr

Assureur responsabilité civile professionnelle : contrat n° 675047304 / AN3S, 47B rue Gambetta – 71120 CHAROLLES

 

Ci-après dénommé « SARL LIMAPI »

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Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par SARL LIMAPI de prestation de service.

 

Ci-après dénommé « le(s) Client(s) »

 

Article 1.3. Définitions

Ensemble des prestations proposées par SARL LIMAPI à destination d’une personne physique ou d’une personne morale (entreprise, collectivité, association, centre de loisirs, établissement scolaire, particulier...) 

Ces prestations peuvent inclure tout ou partie des éléments suivants :

 

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services définis dans l’article 1.3, vendues à distance en ligne, à partir de la signature du devis proposé par SARL LIMAPI au Client. Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Toute validation (mention bon pour accord) et signature du devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation (mention bon pour accord) et la signature du devis.

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Article 3 – Pandémie 

En cas d’interdiction gouvernementale de réaliser tout ou partie de la prestation sur le lieu retenu ou d’interdiction liée au rassemblement d’un nombre de participants inférieur ou égal au nombre de participants de la prestation, le Client pourra la décaler sur une période de 18 mois sans frais en dérogation des présentes Conditions Générales de Ventes.

En fonction de la nouvelle date retenue (passage de basse ou moyenne saison vers haute saison par exemple), une majoration pourra cependant être appliquée. 

 

Article 4 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente.

 

Article 5 – Prix

 

Article 5.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC), à la signature du devis. 

Le prix comprend toutes les prestations indiquées au devis.

 

Article 5.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à SARL LIMAPI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du devis. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SARL LIMAPI. Le prix est payable selon l'échéancier figurant au devis soit avec le versement d’un acompte de 50% à sa signature et le paiement du solde à réception de la facture par le Client.

 

Article 5.3. Moyens de paiement

Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

•  les virements bancaires

•  les chèques bancaires 

•  les espèces dans les limites légales et règlementaires

•  les paiements en ligne sur les sites gérés par SARL LIMAPI 

 

Les éventuels frais bancaires seront à la charge du client.

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Article 6 – Dispositions spécifiques

Le Client est conscient des risques inhérents à la pratique d’activités physiques. Le client, responsable des participants, s’engage à respecter le code de la route, les règles de bonnes conduites, à ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants lors des activités de séminaire ou de team building notamment mais également pendant toute la durée de la prestation. SARL LIMAPI se réserve le droit de signaler, d’exclure ou de prendre les mesures nécessaires en cas de manquement avéré. Le participant ne pourra alors prétendre à aucun remboursement et aucune indemnisation, ce fait étant considéré comme une annulation fautive de la part du client.

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Disposition particulières relatives aux activités nautiques (canoë kayak et ses disciplines associées)

Dans le cadre de prestations intégrant l’usage d’embarcation de type canoe-kayak, il est entendu que la société SARL LIMAPI mettra à disposition des équipements de sécurité réglementaires, notamment des gilets d’aide à la flottabilité répondant aux normes en vigueur. 

Plus largement pour toutes activités nautiques les participants devront porter les éléments de sécurité demandés. Les équipes sur place pourront décider de façon unilatérale d’annuler la prestation pour des consignes de sécurité non respectées.  

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Article 7 : Citation du Client

Le Client accepte que son nom soit mentionné sur le site internet de SARL LIMAPI ou de ses partenaires ou sur tout autre support que SARL LIMAPI jugera utile dans le cadre de la promotion de son activité.

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Article 8 : Captation d’images, films

SARL LIMAPI est susceptible de prendre des photos ou de filmer la prestation soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un de ses prestataires. Le Client consent expressément à ce que certaines photographies ou vidéos soient utilisées sur les supports de communication de SARL LIMAPI (Facebook, Instagram…) ou de ses partenaires.  Le Client devra s’assurer, avant l’évènement, que tous les participants susceptibles d’être photographiés ou filmés dans le cadre de l’évènement y aient pleinement consenti. S’il s’y oppose le Client devra faire la demande par écrit par email à l’adresse pierre.francois@limapi.fr. SARL LIMAPI s’engage à livrer sur demande au Client une copie des meilleures photos et captations réalisées. SARL LIMAPI se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production ou celle de ses partenaires.

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 Article 9 – Modifications du devis

 

Article 9.1. Modification à l’initiative de SARL LIMAPI

Si SARL LIMAPI est contrainte de modifier une des caractéristiques principales du devis ou qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable. Si le devis est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, SARL LIMAPI remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du devis. SARL LIMAPI s’autorise le droit de modifier ou d’annuler une prestation afin d’assurer les conditions de sécurité et de sureté nécessaires à sa réalisation. Les conditions météorologiques avisées par un arrêté préfectoral ou par un avis de danger (tel que tempête, forte chaleur et recommandations de l’état etc.) sont inclus dans ce cas. 

 

Article 9.2 Modification à l’initiative du client

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement quel que soit le motif.   SARL LIMAPI s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité de SARL LIMAPI :

• toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par SARL LIMAPI 

• toute modification unilatérale des prestations à l’initiative du Client.

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Article 10 – Résiliation du devis

 

Article 10.1. Résiliation du devis par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le devis à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier recommandé. SARL LIMAPI pourra alors demander au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :

 

Si l’annulation intervient une fois l’acompte réglé et quel qu’en soit la raison : l’acompte ne sera pas restitué. Il pourra cependant être réaffecté dans un délai de 6 mois pour l’organisation d’un nouveau séminaire déduit des frais déjà engagés pour le projet initial (ex : repérage, création, impression, achat divers etc.)  

Si l’annulation intervient à moins de 30 jours de la date de l’événement : il sera retenu 70% du prix total de la prestation. Si l’annulation intervient à moins de 7 jours de la date de l’événement : la facturation totale de la prestation sera émise. Ces frais de résolution ne seront pas dus si le devis est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du devis. Dans ce cas, SARL LIMAPI transformera cette prestation en un avoir à valoir sur les 12 mois qui suivent la date de la prestation initiale. 

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 Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de SARL LIMAPI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

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Article 12 – Protection des données à caractère personnel

 

Article 12.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de prestation, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, SARL LIMAPI est susceptible de collecter vos données à caractère personnel telles que : Nom et prénom des participants, adresses email, adresse postale… De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, SARL LIMAPI enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

Article 12.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de SARL LIMAPI.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du devis et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

 

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de SARL LIMAPI sont les suivantes : La direction, les salariés de SARL LIMAPI ainsi que les prestataires concernés par la prestation lorsque nécessaire.

 

Article 12.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

 

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données par mail à pierre.francois@limapi.fr en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

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Article 13 – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Les prestations et CGV sont soumises au droit français.

 

Article 14 – Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.

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Article 15 – Responsabilité de SARL LIMAPI

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la prestation. Le Client devra indemniser SARL LIMAPI pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par SARL LIMAPI ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’évènement. Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au devis (frais liés au vol, incendie, remplacement ou détérioration de matériel…) encourues par lui ou par ses invités.

Par ailleurs, SARL LIMAPI décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, vestiaires, espaces intérieurs et extérieurs…).

En aucun cas, SARL LIMAPI ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des prestation(s) fournie(s) par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.

Enfin aucun cas, SARL LIMAPI ne peut être tenue pour responsable des préjudices corporels (accidents, blessures, décès)  survenue chez un participant, Client lors de la pratique d’une activité physique proposée au cours d’un séminaire, d’un team building, d’un séjour…   

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Responsabilité particulière relative à l’usage de canoe-kayak et de ses disciplines associées :

L’ensemble des participants, Clients de la prestation atteste être en bonne santé, ne pas faire l’objet de contre-indication à la pratique d’activités nautiques, être capable de s’immerger et de nager 25 mètres, ne pas avoir d’appréhension particulière du milieu aquatique. 

Pour les personnes n’ayant pas la capacité juridique, notamment les mineurs, il revient au représentant légal d’attester cette capacité en remplissant, en acceptant et en signant un formulaire d’autorisation parentale qui leur sera fourni avant le démarrage de l’activité. Cette autorisation autorise l’enfant à participer à l’activité nautique (canoe-kayak et disciplines associées) et à regagner son propre domicile sous sa propre responsabilité à la fin de l’activité. Elle atteste également que l’enfant est capable de nager 25m (nage libre). En cas d’accident, elle autorise les responsables des activités à faire les gestes de premier secours, faire appel aux secours d’urgences ou de faire transporter l’enfant dans le centre hospitalier le plus proche.